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Qu’est-ce que la GEMAPI ?

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles(MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

La création et l’attribution de la compétence GEMAPI aux communes clarifient les responsabilités que les maires assument déjà partiellement en la matière et fournissent les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur exercice. Cette réforme concentre, à l’échelle communale et intercommunale, des compétences aujourd’hui morcelées. La compétence GEMAPI répond à un besoin de replacer la gestion des cours d’eau au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire

Tout savoir sur le GEMAPI : le dossier en PDF

Fiscalité autour de ce sujet : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-gemapi

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